Suite à un décès, les proches du défunt doivent régler diverses formalités administratives et procéder à la transmission des biens du de cujus aux héritiers.
Selon la loi, qui sont les légataires d’un défunt marié et sans enfants ?
En l’absence d’un testament rédigé par le défunt, c’est la loi qui désignera les bénéficiaires de ses biens. Le mari ou la femme devient un successeur très privilégié si la personne décédée n’a pas d’enfants. En effet, le conjoint aura des droits en pleine propriété. Dans le cas où le père et la mère du de cujus sont encore en vie, ils recevront la moitié de son patrimoine (¼ chacun) et l’autre moitié sera accordée au veuf ou à la veuve. Cette dernière obtiendra les trois quarts des biens si le défunt n’a qu’un seul parent vivant. Le quart restant sera donné à cet ascendant. À défaut des parents du de cujus, le veuf ou la veuve aura la totalité du patrimoine successoral. Toutefois, les biens que le décédé avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui figurent encore dans son patrimoine ne seront pas entièrement remis au conjoint. La moitié de ces héritages familiaux sera attribuée aux frères et sœurs du défunt, s’ils sont nés des mêmes parents qui ont légué ces biens.
Pour quelles raisons un bénéficiaire renonce-t-il à la succession ?
Les motifs qui poussent un bénéficiaire à dire au non au patrimoine successoral sont divers. Cette renonciation peut être le résultat d’un conflit ou d’un désaccord entre le successeur et le défunt. Une succession déficitaire est l’une des principales raisons qui incitent un légataire à décliner sa part d’héritage. En effet, dans certains cas, les biens légués par la personne décédée sont inférieurs aux dettes qu’elle a laissées. Un successeur qui renonce au patrimoine successoral est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Par conséquent, il ne pourra pas recevoir les biens du de cujus. Il n’aura pas non plus à payer les crédits du défunt. Par ailleurs, ce bénéficiaire peut revenir sur son choix et accepter la succession, à condition que les autres légataires n’aient pas accepté celle-ci. La loi lui accorde un délai de dix ans à compter de la date du décès pour changer sa décision.
Quelles sont les pièces à fournir lors d’une renonciation à la succession ?
La personne qui a décidé de refuser la succession a l’obligation de régler certaines formalités pour rendre son choix opposable aux tiers (le fisc, les banques, les créanciers du défunt). Elle doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du de cujus ou adresser une simple lettre à celui-ci. Il faut également que cet héritier remplisse un formulaire administratif de renonciation. Il n’est pas obligatoire de mentionner la raison du refus dans cet imprimé. Le bénéficiaire doit joindre avec ce formulaire une copie intégrale de son acte de naissance, une copie intégrale de l’acte de décès et une copie d’un justificatif d’identité. Ces dossiers sont à envoyer au greffe du TGI. Si les légataires sont mineurs ou sous tutelles, des pièces supplémentaires sont à fournir par leur représentant légal.